REGOLAMENTO·n° 1600·26 octobre 2006
Regolamento (UE) 2006/1600
RÈGLEMENT (CE) N o 1600/2006 DE LA COMMISSION - du 26 octobre 2006 - fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004
En vigueur depuis le 26 octobre 2006 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible