REGOLAMENTO·n° 1641·6 novembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1641
RÈGLEMENT (CE) N o 1641/2006 DE LA COMMISSION - du 6 novembre 2006 - interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM II a (eaux communautaires) et IV par les navires battant pavillon de la Suède
En vigueur depuis le 6 novembre 2006 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible