REGOLAMENTO·n° 1707·17 novembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1707
RÈGLEMENT (CE) N o 1707/2006 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2006 - fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
En vigueur depuis le 17 novembre 2006 2 articles 1 version historisée
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