Regolamento (UE) 2006/1899

RÈGLEMENT (CE) N o 1899/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2006 - modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)