REGOLAMENTO·n° 1859·15 décembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1859
RÈGLEMENT (CE) N o 1859/2006 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2006 - fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2007 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
En vigueur depuis le 15 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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