REGOLAMENTO·n° 1860·15 décembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1860
RÈGLEMENT (CE) N o 1860/2006 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2006 - modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
En vigueur depuis le 15 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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