REGOLAMENTO·1992·18 décembre 2006

Regolamento (UE) 2006/1992

RÈGLEMENT (CE) N o 1992/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 décembre 2006 - modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 18 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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