REGOLAMENTO·n° 1997·19 décembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1997
RÈGLEMENT (CE) N o 1997/2006 DU CONSEIL - du 19 décembre 2006 - modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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