REGOLAMENTO·n° 1978·22 décembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1978
RÈGLEMENT (CE) N o 1978/2006 DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - modifiant le règlement (CE) no 448/2001 en ce qui concerne la communication des procédures de suppression et la réallocation des sommes supprimées
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible