REGOLAMENTO·n° 11·9 janvier 2007
Regolamento (UE) 2007/11
RÈGLEMENT (CE) N o 11/2007 DE LA COMMISSION - du 9 janvier 2007 - concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (pommes)
En vigueur depuis le 9 janvier 2007 2 articles 1 version historisée
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