REGOLAMENTO·n° 107·5 février 2007
Regolamento (UE) 2007/107
RÈGLEMENT (CE) N o 107/2007 DE LA COMMISSION - du 5 février 2007 - déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent ouvert pour l'année 2007 en vue de l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse, prévu par le règlement (CE) no 2172/2005
En vigueur depuis le 5 février 2007 2 articles 1 version historisée
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