REGOLAMENTO·n° 185·20 février 2007
Regolamento (UE) 2007/185
RÈGLEMENT (CE) N o 185/2007 DE LA COMMISSION - du 20 février 2007 - modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 février 2007 3 articles 1 version historisée
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