REGOLAMENTO·n° 445·23 avril 2007
Regolamento (UE) 2007/445
RÈGLEMENT (CE) N o 445/2007 DE LA COMMISSION - du 23 avril 2007 - portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation - (version codifiée)
En vigueur depuis le 23 avril 2007 5 articles 1 version historisée
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