REGOLAMENTO·n° 628·6 juin 2007
Regolamento (UE) 2007/628
RÈGLEMENT (CE) N o 628/2007 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2007 - fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
En vigueur depuis le 6 juin 2007 2 articles 1 version historisée
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