Regolamento (UE) 2007/647

RÈGLEMENT (CE) N o 647/2007 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2007 - modifiant le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)