REGOLAMENTO·n° 699·20 juin 2007
Regolamento (UE) 2007/699
RÈGLEMENT (CE) N o 699/2007 DE LA COMMISSION - du 20 juin 2007 - interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon des Pays-Bas
En vigueur depuis le 20 juin 2007 6 articles 1 version historisée
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