REGOLAMENTO·n° 818·12 juillet 2007
Regolamento (UE) 2007/818
RÈGLEMENT (CE) N o 818/2007 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2007 - fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
En vigueur depuis le 12 juillet 2007 2 articles 1 version historisée
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