REGOLAMENTO·n° 851·19 juillet 2007
Regolamento (UE) 2007/851
RÈGLEMENT (CE) N o 851/2007 DE LA COMMISSION - du 19 juillet 2007 - fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
En vigueur depuis le 19 juillet 2007 2 articles 1 version historisée
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