REGOLAMENTO·871·23 juillet 2007

Regolamento (UE) 2007/871

RÈGLEMENT (CE) N o 871/2007 DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2007 - déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées

En vigueur depuis le 23 juillet 2007 2 articles 1 version historisée
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