Regolamento (UE) 2007/876

RÈGLEMENT (CE) N o 876/2007 DE LA COMMISSION - du 24 juillet 2007 - modifiant le règlement (CE) no 2245/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires à la suite de l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)