REGOLAMENTO·n° 981·21 août 2007
Regolamento (UE) 2007/981
RÈGLEMENT (CE) N o 981/2007 DE LA COMMISSION - du 21 août 2007 - modifiant le règlement (CE) no 1489/2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
En vigueur depuis le 21 août 2007 2 articles 1 version historisée
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