REGOLAMENTO·1186·10 octobre 2007

Regolamento (UE) 2007/1186

RÈGLEMENT (CE) N o 1186/2007 DE LA COMMISSION - du 10 octobre 2007 - modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie

En vigueur depuis le 10 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
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