REGOLAMENTO·n° 1186·10 octobre 2007
Regolamento (UE) 2007/1186
RÈGLEMENT (CE) N o 1186/2007 DE LA COMMISSION - du 10 octobre 2007 - modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie
En vigueur depuis le 10 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible