REGOLAMENTO·1190·11 octobre 2007

Regolamento (UE) 2007/1190

RÈGLEMENT (CE) N o 1190/2007 DE LA COMMISSION - du 11 octobre 2007 - fixant, pour l’exercice comptable 2008 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, en stockage et en écoulement des stocks

En vigueur depuis le 11 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
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