REGOLAMENTO·n° 1464·12 décembre 2007
Regolamento (UE) 2007/1464
RÈGLEMENT (CE) N o 1464/2007 DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2007 - déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
En vigueur depuis le 12 décembre 2007 2 articles 1 version historisée
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