REGOLAMENTO·n° 1470·13 décembre 2007
Regolamento (UE) 2007/1470
RÈGLEMENT (CE) N o 1470/2007 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2007 - modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
En vigueur depuis le 13 décembre 2007 2 articles 1 version historisée
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