REGOLAMENTO·n° 675·16 juillet 2008
Regolamento (UE) 2008/675
RÈGLEMENT (CE) N o 675/2008 DE LA COMMISSION - du 16 juillet 2008 - modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
En vigueur depuis le 16 juillet 2008 2 articles 1 version historisée
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