Regolamento (UE) 2008/1103

RÈGLEMENT (CE) N o 1103/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2008 - portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - Troisième partie