REGOLAMENTO·280·6 avril 2009

Regolamento (UE) 2009/280

RÈGLEMENT (CE) N o 280/2009 DE LA COMMISSION - du 6 avril 2009 - modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

En vigueur depuis le 6 avril 2009 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil