REGOLAMENTO·n° 280·6 avril 2009
Regolamento (UE) 2009/280
RÈGLEMENT (CE) N o 280/2009 DE LA COMMISSION - du 6 avril 2009 - modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 6 avril 2009 2 articles 1 version historisée
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