REGOLAMENTO·n° 931·5 octobre 2009
Regolamento (UE) 2009/931
RÈGLEMENT (CE) N o 931/2009 DE LA COMMISSION - du 5 octobre 2009 - interdisant la pêche du hareng dans la sous-division CIEM 28.1 par les navires battant pavillon de l’Estonie
En vigueur depuis le 5 octobre 2009 6 articles 1 version historisée
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