REGOLAMENTO·n° 1012·26 octobre 2009
Regolamento (UE) 2009/1012
RÈGLEMENT (CE) N o 1012/2009 DE LA COMMISSION - du 26 octobre 2009 - fixant, pour l’exercice comptable 2010 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
En vigueur depuis le 26 octobre 2009 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible