REGOLAMENTO·1012·26 octobre 2009

Regolamento (UE) 2009/1012

RÈGLEMENT (CE) N o 1012/2009 DE LA COMMISSION - du 26 octobre 2009 - fixant, pour l’exercice comptable 2010 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

En vigueur depuis le 26 octobre 2009 2 articles 1 version historisée
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