REGOLAMENTO·n° 156·24 février 2010
Regolamento (UE) 2010/156
RÈGLEMENT (UE) N o 156/2010 DE LA COMMISSION - du 24 février 2010 - portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
En vigueur depuis le 24 février 2010 2 articles 1 version historisée
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