Regolamento (UE) 2010/216

RÈGLEMENT (UE) N o 216/2010 DE LA COMMISSION - du 15 mars 2010 - mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)