REGOLAMENTO·n° 330·20 avril 2010

Regolamento (UE) 2010/330

RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION - du 20 avril 2010 - concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 20 avril 2010 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Exemption Art. 2.tit_1Exemption Art. 3Seuil de part de marché Art. 3.tit_1Seuil de part de marché Art. 4Restrictions retirant le bénéfice de l'exemption par catégorie — restrictions caractérisées Art. 4.tit_1Restrictions retirant le bénéfice de l'exemption par catégorie — restrictions caractérisées Art. 5Restrictions exclues Art. 5.tit_1Restrictions exclues Art. 6Non-application du présent règlement Art. 6.tit_1Non-application du présent règlement Art. 7Application du seuil de part de marché Art. 7.tit_1Application du seuil de part de marché Art. 8Application du seuil de chiffre d'affaires Art. 8.tit_1Application du seuil de chiffre d'affaires Art. 9Période de transition Art. 9.tit_1Période de transition Art. 10Période de validité Art. 10.tit_1Période de validité

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