REGOLAMENTO·416·12 mai 2010

Regolamento (UE) 2010/416

RÈGLEMENT (UE) N o 416/2010 DE LA COMMISSION - du 12 mai 2010 - modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

En vigueur depuis le 12 mai 2010 2 articles 1 version historisée
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