REGOLAMENTO·n° 679·26 juillet 2010
Regolamento (UE) 2010/679
RÈGLEMENT (UE) N o 679/2010 DU CONSEIL - du 26 juillet 2010 - portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiquesdans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs
En vigueur depuis le 26 juillet 2010 4 articles 1 version historisée
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