Regolamento (UE) 2010/774

RÈGLEMENT (UE) N o 774/2010 DE LA COMMISSION - du 2 septembre 2010 - relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)