REGOLAMENTO·n° 941·20 octobre 2010
Regolamento (UE) 2010/941
RÈGLEMENT (UE) N o 941/2010 DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2010 - relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois d’octobre 2010 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009
En vigueur depuis le 20 octobre 2010 2 articles 1 version historisée
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