REGOLAMENTO·n° 942·20 octobre 2010
Regolamento (UE) 2010/942
RÈGLEMENT (UE) N o 942/2010 DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2010 - suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
En vigueur depuis le 20 octobre 2010 2 articles 1 version historisée
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