REGOLAMENTO·n° 974·29 octobre 2010
Regolamento (UE) 2010/974
RÈGLEMENT (UE) N o 974/2010 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2010 - fixant, pour l’exercice comptable 2011 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
En vigueur depuis le 29 octobre 2010 2 articles 1 version historisée
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