REGOLAMENTO·n° 1231·24 novembre 2010
Regolamento (UE) 2010/1231
RÈGLEMENT (UE) N o 1231/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 novembre 2010 - visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité
En vigueur depuis le 24 novembre 2010 3 articles 1 version historisée
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