Regolamento (UE) 2010/1226

RÈGLEMENT (UE) N o 1226/2010 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2010 - modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants