REGOLAMENTO·n° 35·18 janvier 2011
Regolamento (UE) 2011/35
RÈGLEMENT (UE) N o 35/2011 DE LA COMMISSION - du 18 janvier 2011 - modifiant le règlement (UE) no 595/2010 concernant une prorogation de la période transitoire relative à l’utilisation de certains certificats sanitaires pour le lait et les produits à base de lait, le sérum d’équidés et les produits sanguins traités (à l’exclusion des produits sanguins d’équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 18 janvier 2011 2 articles 1 version historisée
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