REGOLAMENTO·n° 42·19 janvier 2011
Regolamento (UE) 2011/42
RÈGLEMENT (UE) N o 42/2011 DE LA COMMISSION - du 19 janvier 2011 - suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
En vigueur depuis le 19 janvier 2011 2 articles 1 version historisée
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