Regolamento (UE) 2011/110

RÈGLEMENT (UE) N o 110/2011 DE LA COMMISSION - du 8 février 2011 - mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)