REGOLAMENTO·260·16 mars 2011

Regolamento (UE) 2011/260

RÈGLEMENT (UE) N o 260/2011 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2011 - modifiant pour la cent quarante-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

En vigueur depuis le 16 mars 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil