REGOLAMENTO·n° 280·21 mars 2011
Regolamento (UE) 2011/280
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 280/2011 DE LA COMMISSION - du 21 mars 2011 - relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de mars 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009
En vigueur depuis le 21 mars 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible