REGOLAMENTO·n° 482·18 mai 2011
Regolamento (UE) 2011/482
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 482/2011 DE LA COMMISSION - du 18 mai 2011 - suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
En vigueur depuis le 18 mai 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible