Regolamento (UE) 2011/550

RÈGLEMENT (UE) N o 550/2011 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2011 - établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)