Regolamento (UE) 2011/651

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 651/2011 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2011 - portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)