REGOLAMENTO·954·14 septembre 2011

Regolamento (UE) 2011/954

RÈGLEMENT (UE) N o 954/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 septembre 2011 - modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 septembre 2011 2 articles 1 version historisée
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